Conditions générales de vente et d'utilisation
Dernière mise à jour : [21/09/2025]
1. PRÉAMBULE & MENTIONS LÉGALES
Le site concours-b-veterinaire.fr est édité par :
My Prep’Vet, entreprise individuelle immatriculée au RCS de Bordeaux sous le numéro 93774393800014, dont le siège social est situé au 33300 Bordeaux. (adresse sur demande)
Responsable de la publication : Eva-Rose KRAWCZYK.
Adresse email de contact : contact.myprepvet@gmail.com.
TVA non applicable – article 293 B du CGI.
2. OBJET DES CGVU
Les présentes Conditions Générales de Vente et d’Utilisation (CGVU ou encore CGV et CGU) ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles les utilisateurs peuvent accéder aux services proposés par My Prep Vet, naviguer sur le site, acheter des cours en ligne (packs ou chapitres à l’unité) et utiliser les contenus pédagogiques fournis.
Ainsi, tout achat ou accès aux cours implique l’acceptation directe des présentes Conditions Générales de Vente et d’Utilisation. Si vous n’acceptez pas ces conditions, vous ne devez pas acheter ni utiliser les cours proposés par My Prep Vet.
3. DESCRIPTION DES SERVICES
My Prep Vet propose des cours en ligne destinés à la préparation du concours commun vétérinaire (voie licence).
Les cours sont disponibles sous forme de packs complets ou de chapitres à l’unité, accessibles via le site internet après validation de la commande.
Les accès aux cours sont fournis dans un délai maximum de 24 heures après paiement, via un lien vers un espace de stockage sécurisé (Drive ou équivalent).
4. VOCABULAIRE
Les termes écrits avec une majuscule dans le présent document auront la signification donnée dans cet article ou là où ils sont définis pour la première fois, qu’ils soient utilisés au singulier ou au pluriel.
Données personnelles : fait référence à toute information permettant d’identifier une personne, conformément au Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 (le « RGPD »), collectée auprès des Utilisateurs dans le cadre de l’utilisation des services de My Prep Vet.
Services : regroupe l’ensemble des prestations payantes mises à disposition des Utilisateurs via le site et les plateformes tierces, incluant l’accès aux cours en ligne (packs ou chapitres à l’unité) et tout autre service décrit dans les présentes CGVU.
Prestataire de services : désigne toute entité ou personne, physique ou morale, qui traite les Données personnelles pour le compte de My Prep Vet, dans le cadre de la fourniture du Site et des Services, ainsi que de l’analyse de leur utilisation ou d’autres services associés.
Site : fait référence au site Internet de My Prep Vet, accessible à l’adresse concours-b-veterinaire.fr.
Utilisateur(s) : désigne toute personne qui achète ou accède aux cours proposés par My Prep Vet et utilise les Services offerts via le Site.
Cours, pack, chapitre : désigne l’offre payante permettant aux Utilisateurs de bénéficier d’un accès complet aux contenus pédagogiques disponibles, selon le format choisi (pack complet ou chapitre à l’unité).
Plateforme : regroupe l’ensemble des outils numériques, incluant le Site et Applications tierces, par lesquels My prep Vet propose ses Services aux Utilisateurs.
5. CONDITIONS D’ÉLIGIBILITÉ
Pour acheter des cours et utiliser les services de My Prep Vet et des plateformes tierces, vous devez avoir au moins 18 ans.
Si vous avez moins de 18 ans, nous vous recommandons de demander à un parent ou à un tuteur légal d’ouvrir un compte en votre nom et de vous assister dans l’accès aux contenus appropriés. Le parent ou tuteur légal accepte la responsabilité de garantir que les présentes CGVU sont respectées par l’Utilisateur mineur et doit surveiller son utilisation des Services.
Si nous découvrons qu’un compte a été créé en violation de ces conditions, nous nous réservons le droit d’accès au cours et de refuser l’accès aux cours pour l’Utilisateur mineur.
Nous ne pourrons être tenus responsables de l’utilisation des contenus par des mineurs, cette responsabilité incombant aux participants eux-mêmes et, le cas échéant, à leurs représentants légaux.
6. ACCÈS AU SITE ET AUX PLATEFORMES TIERCES
L’accès au site de My Prep Vet est libre et gratuit pour consulter les informations sur les cours.
L’achat et l’accès aux cours en ligne (packs ou chapitres à l’unité) s’effectuent via des plateformes tierces (paiement sécurisé, espace de stockage pour les cours). L’Utilisateur devra créer un compte sur ces plateformes pour finaliser son achat et accéder aux contenus.
Les plateformes tierces utilisées pour le paiement et la mise à disposition des cours sont indépendantes de My Prep Vet. L’entreprise ne saurait être tenue responsable de leur fonctionnement, de leurs éventuels dysfonctionnements ou litiges. En utilisant ces services, l’Utilisateur accepte expressément les conditions générales d’utilisation propres à ces plateformes. Pour toute question ou réclamation les concernant, l’Utilisateur devra s’adresser directement aux éditeurs de ces services.
Lors de la configuration de ses comptes sur ces plateformes tierces, l’Utilisateur doit fournir des informations exactes, actuelles et complètes, y compris une adresse e-mail valide. Il est également responsable de la mise à jour régulière de ces informations.
Veuillez vous conformer aux politiques de confidentialité de chacune de ces plateformes tierces. My Prep Vet est susceptible de recueillir certaines de ces informations, conformément à sa Politique de Confidentialité.
L’Utilisateur est entièrement responsable de son compte et des activités qui s’y déroulent. Cela inclut toute utilisation non autorisée par des tiers. L’Utilisateur doit protéger ses identifiants et mots de passe et ne peut pas transférer son compte à d’autres personnes ni utiliser le compte d’un tiers.
En cas de suspicion d’utilisation non autorisée ou de toute autre infraction à la sécurité, l’Utilisateur doit immédiatement informer My Prep Vet et les plateformes tierces en contactant l’équipe de support.
Toute divulgation, qu’elle soit volontaire ou non, des identifiants et mots de passe à un tiers engage la responsabilité de l’Utilisateur conformément aux présentes CGVU.
My Prep Vet peut demander des informations supplémentaires pour vérifier l’identité de l’Utilisateur si nécessaire.
7. GESTION DU DROIT D’ACCÈS AUX COURS
My Prep Vet se réserve le droit de clôturer le droit d’accès aux cours en cas de décès de l’Utilisateur ou de violation des présentes CGVU.
Si vous contactez My Prep Vet pour obtenir l’accès aux informations relatives à votre droit d’accès aux cours, nous ne répondrons favorablement à votre demande qu’une fois que vous nous aurez transmis les informations requises prouvant que vous êtes le titulaire de ce droit d’accès.
Pour plus d’informations sur la gestion des données après la suppression du droit d’accès, veuillez consulter notre Politique de Confidentialité.
L’Utilisateur est responsable de tout dommage ou préjudice causé par une utilisation non autorisée de son droit d’accès aux cours. En cas de litige relatif à l’utilisation du droit d’accès, My Prep Vet ne s’impliquera pas dans les litiges entre l’Utilisateur et les plateformes tierces utilisées pour le paiement ou la diffusion des cours.
My Prep Vet se réserve le droit de désactiver à tout moment tout droit d’accès aux cours dont l’Utilisateur ne respecterait pas les présentes Conditions Générales d’Utilisation (CGU) ou ferait un usage abusif de la plateforme et/ou des Services. L’entreprise pourra également engager la responsabilité de l’Utilisateur en cas de non-respect des CGVU.
En cas de désactivation, les motifs de cette décision seront communiqués à l’Utilisateur par e-mail.
8. MODALITÉS DE PAIEMENT & ACCÈS AUX COURS
Les prix des cours proposés par My Prep Vet sont indiqués au moment de l’achat et s’appliquent au pack ou au chapitre choisi par l’Utilisateur.
L’achat d’un pack ou d’un chapitre à l’unité donne accès uniquement au contenu sélectionné. Aucun remboursement, report ou échange ne pourra être effectué en cas d’erreur, d’absence d’utilisation ou de demande ultérieure. Pour accéder à un autre cours, l’Utilisateur devra procéder à un nouvel achat.
Le paiement s’effectue uniquement par carte bancaire, via une plateforme tierce sécurisée, et peut être réglé :
en paiement unique,
ou en plusieurs fois, si cette option est proposée au moment de l’achat.
Les cours sont délivrés sous forme numérique.
Une fois la commande confirmée et le paiement validé, l’accès aux cours est fourni dans un délai maximum de 24 heures après validation du paiement (via un lien et un ajout manuel).
Aucun support physique ne sera envoyé.
Les tarifs sont indiqués hors TVA (non assujettis) et en euros (€). My Prep Vet ne permet pas la consultation des prix dans d’autres devises.
Le Vendeur ne sera pas tenu de délivrer l’accès aux cours si le paiement n’est pas validé.
Évolution des tarifs et contenus :
My Prep Vet se réserve le droit de faire évoluer à tout moment ses offres, le contenu des cours ainsi que leurs prix, notamment en fonction de l’inflation ou de l’ajout de nouveaux contenus. Les modifications s’appliquent uniquement aux achats effectués après leur entrée en vigueur. Les achats déjà validés ne sont pas affectés.
Retard de paiement :
En cas de non-paiement (pour les achats en plusieurs fois), My Prep Vet pourra :
suspendre l’accès aux cours jusqu’au règlement complet des sommes dues ;
appliquer des pénalités de retard calculées au taux légal en vigueur, conformément à l’article L441-10 du Code de commerce.
Aucun remboursement ne sera accordé pour les paiements déjà effectués, même partiellement.
9. RÈGLEMENT
En achetant des cours sur My Prep Vet, vous vous engagez à régler les frais associés aux packs ou chapitres que vous sélectionnez, et vous nous autorisez à débiter votre carte bancaire ou à procéder au paiement par tout autre moyen accepté (tel que virement bancaire, prélèvement SEPA, ou portefeuille mobile).
Nous collaborons avec des prestataires de services de paiement tierces pour vous offrir des options adaptées et assurer la sécurité de vos informations bancaires. Ces prestataires conservent exclusivement vos coordonnées bancaires pour le traitement des paiements. Pour toute information complémentaire, nous vous recommandons de consulter leurs conditions générales et leur politique de confidentialité.
Lorsque vous effectuez un achat, vous vous engagez à utiliser uniquement des modes de paiement valides et autorisés. En cas d’échec de paiement, si l’accès au cours vous a été fourni par erreur, vous acceptez de régler les frais dus dans un délai de 30 jours après réception de notre notification. My Prep Vet se réserve le droit de restreindre ou suspendre l’accès aux cours tant que le paiement n’a pas été reçu.
10. RÉDUCTIONS ET CODES PROMOTIONNELS
Des réductions ou offres promotionnelles peuvent être proposées ponctuellement sur My Prep Vet, sous forme de codes promotionnels ou d’offres spécifiques (ex : lancement, partenariats, périodes spéciales). Ces avantages sont soumis à des conditions particulières, notamment de durée, d’éligibilité ou de type de cours sélectionné.
Les codes ou réductions sont non cumulables, non transférables, et non échangeables contre de l’argent, sauf mention contraire ou obligation légale.
Une fois expirés ou utilisés, les codes ne peuvent faire l’objet d’aucune réclamation. My Prep Vet se réserve le droit de suspendre ou modifier ces offres à tout moment, sans préavis.
L’utilisation d’un code promotionnel n’altère pas les modalités d’achat du cours ou pack souscrit, ni le droit d’accès aux contenus correspondants.
11. CLAUSE DE NON-RESPONSABILITÉ ET LIMITATION DE RESPONSABILITÉ
My Prep Vet met tout en œuvre pour fournir des contenus de qualité, conformes au programme du concours commun vétérinaire (voie licence).
Cependant, le Vendeur ne saurait être tenu responsable :
d’un éventuel échec à l’examen ou concours, l’utilisation des cours restant sous la responsabilité de l’Étudiant ;
de l’absence de certaines parties dans les cours ou de la présence d’éventuelles erreurs dans les contenus fournis.
L’achat d’un pack ou d’un chapitre donne accès à l’intégralité des contenus inclus dans ce pack ou chapitre au moment de l’achat. Aucun engagement n’est pris quant à l’ajout de nouveaux contenus futurs.
La responsabilité de My Prep Vet est limitée au montant effectivement payé par l’Utilisateur pour le ou les cours concernés. En aucun cas, l’Entreprise ne pourra être tenue responsable de dommages indirects, immatériels ou consécutifs, y compris perte de résultats, perte de données, perte de chance, ou tout autre préjudice lié à l’utilisation ou à l’impossibilité d’utiliser les cours.
12. DROIT DE RÉTRACTATION
Conformément à l’article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s’applique pas aux contenus numériques fournis immédiatement après l’achat et non fournis sur un support matériel, dès lors que l’Utilisateur a donné son accord exprès à la renonciation à ce droit.
En validant l’achat sur notre plateforme, vous acceptez que l’accès aux cours commence dans un délai maximum de 24 heures et reconnaissez que vous perdez ainsi votre droit de rétractation.
Par conséquent, aucun remboursement ne pourra être effectué, quel que soit le motif.
13. ANNULATION & REMBOURSEMENT
My Prep Vet n’effectue aucun remboursement, quelle que soit la raison, y compris mais sans s’y limiter :
absence ou non-consultation des cours par l’Utilisateur ;
cours jugés non conformes ou incomplets ;
perte d’intérêt ou plus besoin des contenus ;
échec au concours ou à toute épreuve pour laquelle les cours étaient utilisés.
Aucune garantie de remboursement ou d’annulation anticipée ne peut être exigée.
14. DISPONIBILITÉ
My Prep Vet s’engage à faire tout son possible pour assurer l’accès continu aux cours en ligne et aux services associés. Cependant, l’accès aux sites et aux plateformes tierces peut être temporairement interrompu pour des besoins techniques, de maintenance ou de mise à jour.
L’Utilisateur comprend que les interruptions et aléas techniques liés aux réseaux de télécommunication et à Internet peuvent affecter la disponibilité des services. My Prep Vet ne peut garantir une continuité absolue des services en ligne et n’est pas responsable des interruptions ou ralentissements causés par des problèmes liés aux réseaux de communication ou aux prestataires tiers.
En outre, My Prep Vet et ses plateformes tierces se réservent le droit de restreindre l’accès aux cours, de manière totale ou partielle, pour effectuer des opérations de maintenance ou pour répondre à des urgences, telles que des failles de sécurité.
Les causes potentielles d’indisponibilité incluent, sans s’y limiter :
opérations de maintenance planifiées ;
interventions urgentes pour des raisons de sécurité ;
cas de force majeure définis par les lois applicables ;
dysfonctionnements des applications informatiques fournies par des partenaires tiers ;
interruptions imprévues affectant la plateforme.
Dans ces cas, l’Utilisateur ne pourra prétendre à aucune compensation ni engager la responsabilité de My Prep Vet. Dès que la situation sera résolue, l’Entreprise mettra tout en œuvre pour rétablir l’accès aux cours dans les plus brefs délais. Après une période d’indisponibilité, l’accès sera rétabli à la version la plus récente des contenus telle qu’elle existait à la dernière sauvegarde effectuée avant le début de l’interruption.
15. COMPORTEMENT DES UTILISATEURS
En utilisant la plateforme My Prep Vet et les cours en ligne, les Utilisateurs s’engagent à adopter un comportement respectueux, responsable et bienveillant. Tout acte de fraude, tentative de piratage, diffusion de contenus nuisibles, violation des présentes CGVU ou atteinte à l’intégrité morale ou informatique de la plateforme pourra entraîner une restriction ou suspension immédiate de l’accès aux cours, sans droit à remboursement.
My Prep Vet décline toute responsabilité pour les usages individuels abusifs ou malveillants effectués par les Utilisateurs.
Les Utilisateurs doivent respecter toutes les lois locales et nationales ainsi que les règlements en vigueur dans leur pays. L’utilisation de la plateforme à des fins illégales ou contraires aux présentes CGVU est strictement interdite.
Il est notamment interdit de :
utiliser les cours ou la plateforme de manière contraire aux règlements en vigueur ;
accéder de manière frauduleuse à la plateforme, altérer son fonctionnement ou y introduire des programmes malveillants ;
partager vos identifiants et mots de passe avec des tiers ;
porter atteinte à l’image ou à la réputation de My Prep Vet.
En cas de violation de ces règles, My Prep Vet peut bloquer l’accès aux cours, suspendre le droit d’accès, et l’Utilisateur pourra être tenu responsable des dommages causés.
16. MODÉRATION & SANCTIONS
My Prep Vet se réserve le droit de suspendre, restreindre ou supprimer l’accès aux cours d’un Utilisateur dont le comportement nuit à la plateforme, aux autres utilisateurs ou enfreint les présentes CGVU.
Le contenu généré par les Utilisateurs (commentaires, messages sur la plateforme, participation à des contenus promotionnels) pourra être modéré ou supprimé sans préavis.
En cas de préjudice causé par un Utilisateur (ex. piratage, diffusion non autorisée de contenus, violation des CGVU), My Prep Vet se réserve le droit de demander réparation correspondant aux dommages subis.
17. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
Les cours, documents, supports pédagogiques, diaporamas et contenus fournis par My Prep Vet sont protégés par le droit d’auteur et la propriété intellectuelle. Ils restent la propriété exclusive de My Prep Vet et/ou de ses partenaires ou auteurs. Ils ne peuvent être partagés, reproduits, vendus ou diffusés sans autorisation écrite préalable.
Tous les droits, titres et intérêts relatifs à la plateforme et aux services de My Prep Vet, y compris le site internet, les applications, les API, les bases de données, ainsi que les contenus fournis par nos employés ou partenaires, restent la propriété exclusive de My Prep Vet. Nos plateformes et contenus sont protégés par les lois sur le droit d’auteur, les marques commerciales et autres réglementations en vigueur. Aucun droit n’est accordé pour utiliser le nom My Prep Vet, ses marques déposées, logos, noms de domaine ou autres éléments distinctifs.
Toute suggestion, idée ou retour soumis par un Utilisateur concernant My Prep Vet ou ses services est volontaire et peut être utilisé librement par l’entreprise, sans obligation de compensation.
Les actions suivantes sont strictement interdites lors de l’utilisation de la plateforme ou des cours :
Accéder à des zones non publiques de la plateforme, modifier ou exploiter les systèmes informatiques de My Prep Vet ou des prestataires tiers ;
Désactiver, contourner ou perturber une quelconque mesure de sécurité, ou tenter d’explorer les vulnérabilités de nos systèmes ;
Copier, modifier, transférer, créer des œuvres dérivées, effectuer de l’ingénierie inverse ou essayer de découvrir le code source des contenus proposés ;
Utiliser des outils automatisés, tels que robots de scraping ou crawling, sauf via les fonctionnalités prévues comme les API ou moteurs de recherche internes ;
Transmettre des informations altérées ou fausses se faisant passer pour My Prep Vet ;
Interférer avec l’accès d’autres utilisateurs ou réseaux, envoyer des virus, surcharger la plateforme ou engager toute action perturbant nos services.
18. UTILISATION DES AVIS, PHOTOS ET IMAGES
Les avis, témoignages ou retours écrits laissés par les Utilisateurs sur la plateforme My Prep Vet peuvent être reproduits, diffusés, publiés et exploités par l’entreprise, en tout ou partie, sans limitation de durée ni de territoire, sur tous supports de communication (site internet, réseaux sociaux, supports numériques ou imprimés), sans demande d’autorisation préalable ni versement de rémunération.
De plus, lors de la participation à des contenus vidéo ou à des webinaires, des captures ou enregistrements peuvent être réalisés. En utilisant la plateforme, les Utilisateurs autorisent expressément My Prep Vet à utiliser leur image, voix, témoignage et nom à des fins promotionnelles et publicitaires, sans contrepartie financière. Cette autorisation est valable pour une diffusion sur tous supports existants ou futurs, sans limitation de durée ni de territoire.
Toute utilisation respectera la dignité et l’intégrité des personnes concernées.
19. DONNÉES PERSONNELLES & COOKIES
Dans le cadre de l’utilisation de la plateforme My Prep Vet, l’entreprise est amenée à collecter et traiter des données personnelles des Utilisateurs, telles que nom, prénom, adresse e-mail, numéro de téléphone, code postal, ainsi que toute information nécessaire à la gestion des comptes et des achats de cours.
En tant que responsable du traitement, conformément à l’article 4 du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), My Prep Vet s’engage à respecter les exigences de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978, du RGPD, ainsi que sa Politique de confidentialité, disponible sur le site de la plateforme.
La Politique de confidentialité fait partie intégrante des présentes CGVU. Elle détaille la manière dont les données sont collectées, traitées et protégées.
Les Utilisateurs disposent des droits suivants concernant leurs données personnelles :
accès, rectification et effacement ;
limitation ou opposition au traitement ;
portabilité des données ;
définition de directives post-mortem concernant conservation, effacement et communication des données.
Pour exercer ces droits, les Utilisateurs peuvent contacter My Prep Vet à l’adresse e-mail : contact.myprepvet@gmail.com.
Les Utilisateurs ont également la possibilité de soumettre une réclamation à la CNIL si nécessaire.
Les parents ou tuteurs légaux peuvent demander la suppression du compte d’un Utilisateur mineur afin de protéger son intérêt supérieur.
Par ailleurs, My Prep Vet utilise des cookies et autres traceurs pour optimiser la navigation, personnaliser l’expérience utilisateur et analyser les statistiques d’utilisation, conformément à la législation en vigueur. Les Utilisateurs peuvent gérer ou désactiver ces cookies via les paramètres de leur navigateur, mais cela peut limiter certaines fonctionnalités de la plateforme.
20. INSCRIPTION À LA NEWSLETTER
20.1 Abonnement à la Newsletter
En vous inscrivant à la newsletter My Prep Vet, vous acceptez de recevoir par e-mail des informations, mises à jour, promotions et contenus liés à nos cours et services. L’inscription à la newsletter est entièrement facultative et nécessite votre consentement explicite.
20.2 Désabonnement
Vous pouvez vous désabonner à tout moment en suivant les instructions incluses dans chaque e-mail ou en contactant My Prep Vet à l’adresse e-mail : contact.myprepvet@gmail.com.
20.3 Protection des Données
Les informations recueillies pour la newsletter sont traitées conformément à notre Politique de confidentialité. Vos données personnelles sont protégées et utilisées uniquement pour les finalités pour lesquelles elles ont été collectées, conformément à la législation en vigueur sur la protection des données.
20.4 Contact pour la Newsletter
Pour toute question concernant l’abonnement à la newsletter ou la gestion de vos préférences, contactez-nous à : contact.myprepvet@gmail.com.
21. TERMES JURIDIQUES DIVERS
21.1 Accord contraignant
En vous inscrivant et en accédant aux Services de My Prep Vet, ou en les utilisant, vous acceptez d’être lié par un contrat juridiquement contraignant avec My Prep Vet. Si vous n’acceptez pas ces Conditions générales, veuillez ne pas vous inscrire, accéder aux Services, ni les utiliser.
Si vous utilisez nos Services au nom d’une entreprise, d’une organisation ou de toute autre entité juridique, vous certifiez que vous avez le pouvoir et l’autorisation d’accepter ces Conditions en leur nom.
Les présentes Conditions générales d’utilisation et de vente sont soumises à la loi française.
Toute version des présentes Conditions publiée dans une langue autre que le français est fournie uniquement à titre de commodité. En cas de divergence, la version française prévaut.
Ces Conditions prévalent sur toutes informations susceptibles d’être en contradiction avec le reste du site, y compris les sections de paiement, les formulaires de commande ou tout autre lien externe lié aux services.
Les présentes Conditions générales (ainsi que toutes les politiques et directives mentionnées) constituent l’intégralité de l’accord entre vous et My Prep Vet. Si une disposition est jugée invalide ou inapplicable selon la loi, elle sera remplacée par une disposition valide et applicable reflétant le plus possible l’intention initiale. Le reste des Conditions restera en vigueur.
Le fait que My Prep Vet n’exerce pas ses droits immédiatement ou dans un cas particulier ne constitue pas une renonciation à ces droits, et l’entreprise peut choisir de les faire valoir ultérieurement. Si une renonciation ponctuelle est accordée, cela n’affecte pas l’application future de ces droits.
21.2 Clause de non-responsabilité
Il peut arriver que la plateforme et les services de My Prep Vet soient temporairement indisponibles, que ce soit en raison de maintenances planifiées ou de problèmes techniques imprévus. Nous pouvons également être confrontés à des enjeux de sécurité. Vous acceptez de renoncer à tout recours contre My Prep Vet dans ces situations où tout ne se déroule pas comme prévu.
En termes juridiques, les Services et leur contenu sont fournis « en l’état » et « tels que disponibles ». My Prep Vet(ainsi que ses affiliés, fournisseurs, partenaires et agents) ne fait aucune déclaration ni garantie concernant la pertinence, la fiabilité, la disponibilité, la sécurité, l’absence d’erreurs ou l’exactitude des Services ou de leur contenu, et décline expressément toute garantie, qu’elle soit expresse ou implicite, y compris les garanties implicites de qualité marchande, d’adéquation à un usage particulier, de titre et de non-contrefaçon. My Prep Vet ne garantit en aucun cas que vous obtiendrez des résultats spécifiques en utilisant ses Services. L’utilisation des Services et du contenu se fait à vos propres risques.
Nous nous réservons le droit de modifier ou retirer certaines fonctionnalités des Services à tout moment et pour quelque raison que ce soit. En aucun cas, My Prep Vet, ses affiliés, partenaires ou agents ne pourront être tenus responsables de tout dommage causé par ces interruptions ou indisponibilités.
Nous ne sommes pas responsables des retards ou défaillances dans l’exécution de nos Services causés par des événements indépendants de notre volonté, tels qu’un acte de guerre, sabotage, catastrophe naturelle, panne des réseaux électriques, d’Internet ou de télécommunications, ou des restrictions gouvernementales.
21.3 Limitation de responsabilité
L’utilisation des Services de My Prep Vet comporte certains risques inhérents. Vous acceptez donc pleinement ces risques et reconnaissez que vous ne pourrez pas réclamer de dommages-intérêts, même en cas de perte ou de préjudice découlant de l’utilisation de la plateforme et des Services.
Par exemple, My Prep Vet ne saurait être tenue responsable :
de l’échec à un concours ou examen ;
de l’absence de certaines parties dans les cours ou de la présence d’éventuelles erreurs dans les contenus fournis ;
de l’utilisation des cours ou de tout autre contenu par un tiers non autorisé ;
des dysfonctionnements, interruptions ou fuites de données des applications et plateformes tierces utilisées pour accéder aux Services.
En termes juridiques, dans la mesure permise par la loi, My Prep Vet (ainsi que ses sociétés affiliées, fournisseurs, partenaires et agents) ne sera pas tenue responsable des dommages indirects, accessoires, punitifs ou consécutifs (tels que perte de données, de revenus, de bénéfices, d’opportunités ou préjudice moral), que ce soit en vertu d’un contrat, d’une garantie, d’un délit civil ou autre, même si nous avons été informés de la possibilité de tels dommages.
De plus, My Prep Vet ne pourra en aucun cas être tenue responsable :
des dommages ou préjudices qui ne résultent pas d’une violation de ses obligations contractuelles ou légales ;
des dommages indirects subis par l’Utilisateur, tels que perte de revenus, de données ou tout autre préjudice consécutif à l’utilisation des Services ;
des interruptions ou limitations liées aux réseaux de communication ou services tiers sur lesquels nous n’avons aucun contrôle ;
des retards ou limitations dans l’exécution des obligations dues à un cas de force majeure tel que défini à l’article 1218 du Code civil ;
des contaminations par virus, logiciels malveillants, intrusion de tiers ou piratage des données, à condition que My Prep Vet ait mis en place des mesures de sécurité conformes aux normes en vigueur ;
et, de manière générale, des actions ou omissions d’un Utilisateur ou d’un tiers.
Notre responsabilité, ainsi que celle de nos affiliés, partenaires, fournisseurs ou agents, sera limitée au montant que vous avez versé pour les Services durant les 12 mois précédant votre réclamation. Ce montant ne sera pas nécessairement remboursé intégralement, et My Prep Vet se réserve le droit de déterminer le remboursement exact selon l’évaluation de la situation. Certaines juridictions n’autorisant pas l’exclusion ou la limitation de la responsabilité pour les dommages accidentels ou consécutifs, cette limitation peut ne pas s’appliquer dans votre cas.
21.4 Indemnisation
Si votre comportement cause des problèmes juridiques à My Prep Vet, nous nous réservons le droit de prendre des mesures contre vous. Vous acceptez d’indemniser, défendre (si nous le demandons) et de dégager de toute responsabilité My Prep Vet, ses sociétés affiliées, ainsi que leurs dirigeants, administrateurs, fournisseurs, partenaires et agents, en cas de réclamation, demande, perte, dommage ou dépense (y compris des frais d’avocat raisonnables) émanant d’un tiers et résultant :
du contenu que vous publiez ou soumettez ;
de votre utilisation des Services ;
de votre violation des présentes Conditions ;
ou de votre violation des droits d’un tiers.
Votre obligation d’indemnisation continuera après la résiliation des présentes Conditions et de votre utilisation des Services.
21.5 Droit applicable et compétence judiciaire
Lorsque les présentes Conditions mentionnent le terme « My Prep Vet », elles font référence à l’entité My Prep Vet avec laquelle vous avez conclu un contrat.
Si vous résidez en France ou ailleurs, les présentes Conditions sont régies par le droit français, sans tenir compte des règles relatives aux conflits de lois. Vous acceptez de vous soumettre à la compétence exclusive des tribunaux françaispour toute réclamation ou tout litige découlant de votre utilisation des Services ou des présentes Conditions.
21.6 Actions légales et notifications
Aucune action en justice, sous quelque forme que ce soit, liée aux présentes Conditions ou en découlant, ne pourra être engagée plus d’un an après l’événement ayant donné lieu au litige, sauf disposition contraire prévue par la loi.
Toute notification ou communication devra être effectuée par écrit, soit par courrier recommandé avec accusé de réception, soit par e-mail (de notre part à l’adresse e-mail associée à votre compte ou de votre part à contact.myprepvet@gmail.com), conformément aux présentes Conditions.
21.7 Relation entre My Prep Vet et les Utilisateurs
My Prep Vet et les Utilisateurs reconnaissent qu’aucune relation de coentreprise, de partenariat, d’emploi, de sous-traitance ou de représentation légale n’est établie entre eux.
21.8 Non-transférabilité des droits
Vous ne pouvez pas transférer, céder ou déléguer les présentes Conditions, ainsi que les droits et licences qui en découlent.
Par exemple, si vous avez créé un accès aux cours au sein d’une organisation ou d’une entreprise, cet accès ne pourra pas être transféré à un tiers.
En revanche, My Prep Vet se réserve la possibilité de transférer les présentes Conditions, ainsi que les droits et licences associés, à toute autre entreprise ou personne, sans restriction.
Les présentes Conditions ne vous accordent aucun droit ou recours contre des tiers. Vous acceptez que votre accès aux cours soit personnel et non transférable, et que tous les droits associés cessent en cas de décès.
21.9 Conformité aux sanctions et réglementations sur l’exportation
Vous garantissez, en tant qu’individu ou représentant d’une entité utilisant les Services, que vous n’êtes pas situé dans un pays soumis à des sanctions économiques ou à des embargos applicables par les autorités françaises ou européennes. Vous certifiez également que vous ne figurez pas sur une liste de personnes ou d’entités interdites par le gouvernement français ou l’Union européenne.
Si vous devenez assujetti à de telles restrictions pendant la durée de votre accord avec My Prep Vet, vous devez nous en informer dans un délai de 24 heures. Nous nous réservons alors le droit de mettre fin immédiatement à toutes nos obligations envers vous, sans autre responsabilité de notre part (sans préjudice des obligations que vous avez envers My Prep Vet).
Vous vous engagez à ne pas accéder, utiliser, exporter, réexporter, transférer ou divulguer, de manière directe ou indirecte, tout ou partie des Services ou toute information technique associée, en violation des lois, règles et régulations françaises, européennes ou internationales relatives au contrôle des exportations et aux sanctions économiques. Vous acceptez également de ne pas télécharger ou utiliser de contenu ou de technologies (y compris les informations liées au cryptage) dont l’exportation est spécifiquement réglementée par ces lois.
21.10 Recommandations de contenu
Les systèmes de recommandation, s’ils existent, vous proposent des contenus susceptibles de vous intéresser en se basant sur plusieurs critères :
les contenus avec lesquels vous avez interagi ;
vos recherches effectuées sur notre plateforme ;
les interactions d’autres utilisateurs avec le contenu disponible ;
ainsi que les informations que vous avez fournies lors de vos interactions avec notre site web ou nos applications.
24. CONVENTION DE PREUVE
L’utilisateur reconnaît et accepte que les enregistrements informatiques (notamment les données de réservation, d’accès aux cours, de paiement, de connexion et de communication) conservés dans les systèmes informatiques de My Prep Vetou de ses partenaires aient force probante dans ses relations avec l’entreprise.
Ces enregistrements constituent des preuves recevables, valides et opposables, ayant la même force probante qu’un document écrit et signé.
25. DROIT APPLICABLE & LITIGES
En cas de différend ou de litige concernant l’utilisation de nos Services ou l’interprétation de ces Conditions, nous nous engageons à résoudre le problème par des moyens amiables. Vous pouvez nous contacter par écrit à l’adresse contact.myprepvet@gmail.com pour tenter de résoudre le litige. Nous nous efforcerons de répondre dans un délai raisonnable et de trouver une solution satisfaisante pour les deux parties.
Si vous êtes un consommateur au sens de la législation française : Conformément aux articles L612-1 et suivants du Code de la consommation, tout consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d’un litige avec un professionnel.
À ce jour, aucun médiateur n’a encore été désigné par My Prep Vet. Nous mettrons à jour cette information dès qu’un médiateur sera désigné, conformément aux exigences légales.
Si une solution amiable ne peut être trouvée, le litige sera soumis aux juridictions compétentes. Les parties conviennent que les tribunaux situés dans la région où My Prep Vet est légalement enregistrée seront seuls compétents pour régler les litiges non résolus à l’amiable. Vous acceptez que ces tribunaux aient compétence exclusive pour traiter tout litige relatif à ces Conditions, à l’utilisation de nos Services ou à toute question connexe.
Dans tous les cas, My Prep Vet se réserve le droit de résoudre les litiges via des mécanismes de résolution amiable avant de recourir aux tribunaux.
Les présentes CGVU sont régies par le droit français.
En cas de litige, compétence exclusive est attribuée aux tribunaux compétents du siège social de My Prep Vet.
26. DURÉE
Les présentes Conditions Générales de Vente et d’Utilisation (CGVU) s’appliquent pendant toute la période durant laquelle l’Utilisateur accède et utilise la plateforme et/ou les Services de My Prep Vet.
27. MISES À JOUR DES CONDITIONS
Nous nous réservons le droit de mettre à jour ces Conditions de temps à autre afin de refléter les évolutions de nos pratiques ou d’intégrer de nouvelles fonctionnalités (par exemple, lorsqu’un nouveau cours ou service est ajouté). My Prep Vet peut réviser ou modifier ces Conditions à tout moment et à sa seule discrétion.
Lorsqu’une modification substantielle des présentes Conditions est apportée, nous vous en informerons de manière claire, notamment par le biais de notifications envoyées à l’adresse e-mail que vous avez fournie lors de la création de votre compte ou par une annonce publiée sur nos Services. Sauf indication contraire, toute modification entrera en vigueur dès sa publication.
En continuant à utiliser nos Services après la publication des modifications, vous acceptez ces nouvelles Conditions. La version révisée des Conditions remplacera toutes les versions antérieures.
28. COMMENT NOUS CONTACTER
Pour toute question, préoccupation ou commentaire concernant nos Services, le moyen le plus efficace de nous joindre est de contacter notre Équipe de support à l’adresse : contact.myprepvet@gmail.com. Nous sommes à votre disposition pour vous aider et répondre à vos demandes.
N’hésitez pas à nous faire part de vos interrogations ou suggestions. Nous vous remercions de faire confiance à My Prep Vet pour vos besoins en révision et préparation du concours commun vétérinaire (voie licence) !